Ne caractérise un abus du droit d’agir en justice la cour d’appel qui, pour condamner le salarié pour procédure abusive en cause d’appel, a simplement relevé la multiplication des manquements graves commis par le salarié, qui ont pleinement justifié le licenciement disciplinaire notifié par l’employeur, et le refus manifeste opposé par lui à l’obligation contractuelle principale, à savoir travailler, sans que soit présentée la moindre explication sérieuse.
Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-15.943
Cassation partielle sans renvoi, CA Amiens, 30 janvier 2018, n° 16/03946
Menu
