Elle instaure notamment une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que son éventuel plafond et, le cas échéant, les conditions de modulation de son niveau selon les bénéficiaires doivent être prévus par un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur.
La prime bénéficie des exonérations et exclusions détaillées ci-dessus dans la limite de :
· 1000 euros par bénéficiaire dans les entreprises d’au moins 50 salariés,
· et 2000 euros par bénéficiaire dans les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la limite peut être portée à 2000 euros notamment en la présence d’un accord d’intéressement ou d’un accord visant à valoriser les métiers de « seconde ligne ».
