Chaque entreprise a pour obligation de déclarer mensuellement via la DSN, le statut de ses salariés en situation de handicap depuis le 1er janvier 2020.
La première collecte gérée par l’Urssaf interviendra en DSN au mois de juin 2021 (pour la première année de mise en œuvre).
Afin d’informer les employeurs de ces « nouveautés » réglementaires et pratiques, un guide très complet vient d’être publié par l’Urssaf et l’Agefiph à leur attention.
Divisé en trois parties principales, ce guide revient sur la réforme de l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés), sur les modalités de déclaration en DSN ainsi que les rôles respectifs de l’Urssaf et l’Agefiph.
Cette dernière conserve, en effet, son rôle d’information, d’accompagnement à l’égard des entreprises en matière de développement et soutien de l’emploi des personnes en situation de handicap et reste également votre interlocuteur concernant la DOETH effectuée au titre de 2019.
En bref, sur la réforme de l’OETH
Issue de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la réforme de l’OETH concerne les entreprises de toute taille et poursuit un objectif de développement de l’emploi des travailleurs en situation de handicap et un objectif de simplification qui porte à la fois sur les modalités déclaratives et de calcul.
Pour rappel, seuls les employeurs de 20 salarié et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de TH et doivent verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif.
Si les employeurs de moins de 20 salariés sont désormais concernés par l’obligation déclarative avec cette réforme, ils ne sont pas concernés par la contribution.
D’autres modifications ont été apportés concernant le périmètre d’assujetissement de l’obligation (l’entreprise et non plus l’établissement), les modalités de calcul notamment en moyenne annuelle des ETP, les conditions d’éligibilité des dépenses déductibles de la contribution…
Plus récemment, de nouveaux textes d’application ont été publiés au JO :
- Décret n° 2020-1350 du 5 décembre 2020 relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés : ce texte apporte des précisions concernant les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l’obligation d’emploi
- Deux arrêtés en date du 19 novembre 2020, applicables à partir du 1er janvier 2021, fixent :
- le modèle d’attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs auprès d’un employeur.
Les dates clés de la réforme de l’OETH
- 1er janvier 2020 : Entrée en vigueur de la réforme de l’OETH
- 1er mars 2020 : Echéance pour la DOETH pour l’exercice 2019
- 31 mars 2021 au plus tard : Notification des effectifs moyens annuels (2020) de travailleurs handicapés et d’emploi par l’URSSAF
- Juin 2021 : Paiement de la contribution en DSN (5 ou 15 juin)
