Les entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations au titre des cycles d’entretiens professionnels ayant pris fin en 2020 ou 2021 avaient jusqu’au 31 mars dernier pour verser l’abonnement correctif de 3.000 euros sur le CPF des salariés concernés.
Cette échéance est aujourd’hui dépassée et des contrôles pourront être diligentés dans les entreprises pour vérifier que ces sommes ont bien été acquittées.
En cas de contrôle, l’employeur devra défendre sa position et justifier des raisons pour lesquelles il estime avoir satisfait à ses obligations.
Faute d’explications suffisantes, et comme le rappelle le Ministère du travail dans le Q&R récemment mis à jour, l’entreprise sera mise en demeure de procéder au versement des sommes dues, et, si elle persiste, contrainte de régler au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.
Les entreprises doivent donc d’ores et déjà préparer leur argumentation.
