Après l’arrêt du 3 avril 2019 à la motivation absconse, la Cour de cassation redresse la barre en énonçant clairement qu’une différence de traitement prévue par accord collectif ne bénéficie pas de la présomption de justification dès lors qu’elle recèle une discrimination directe ou indirecte.
L’arrêt concerne des dispositions transitoires prévues par un accord collectif au sein d’une banque relatif aux gratifications accordées lors de la remise d’une médaille du travail.
C’est le 19ème arrêt rendu par la Cour de cassation sur cet accord.
La chambre sociale avait déjà censuré des cours d’appel, pour avoir appliqué la présomption de justification au lieu de rechercher si lesdites dispositions ne laissaient pas supposer l’existence d’une discrimination indirecte en raison de l’âge.
Enoncée aujourd’hui dans un arrêt publié, la règle devrait être mieux diffusée.
Le mécanisme probatoire résulte du droit communautaire.
Dans un premier temps, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination.
Si le juge constate de tels éléments, l’employeur doit, dans un second temps, prouver que la différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
