Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que la diffusion de tracts syndicaux n’est pas une prérogative réservée au délégué syndical et peut être effectuée par chacun des membres de la section syndicale.
Possibilité d’une diffusion papier ou électronique, en cas d’accord
Les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Un accord collectif peut préciser les modalités de diffusion des tracts et publications.
Cet accord collectif peut également définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.
Lorsqu’un tel accord existe, tous les syndicats ayant constitué une section syndicale doivent en bénéficier.
Une telle diffusion ne peut être réservée aux syndicats représentatifs, en raison du principe d’égalité.
Depuis le 1er janvier 2017, à défaut d’accord, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a également pu préciser que le délégué syndical n’était pas le seul à pouvoir user de cette faculté de distribuer des tracts et publications syndicales, chacun des membres de la section syndicale pouvant se livrer à cette activité.
Une prérogative ouverte à tout membre de la section syndicale
Dans l’arrêt dont il est question, un accord était conclu au sein d’une entreprise permettant la diffusion de tracts syndicaux au sein de l’entreprise par voie électronique.
Pour ce faire, les organisations syndicales devaient adresser par mail en pièce jointe scannée leur tract au responsable des relations sociales.
A réception et au plus tard dans les 48 heures, la direction des ressources humaines devait se charger de l’emploi à l’ensemble des salariés du tract via une boite mail dédiée intitulée « communication syndicale ».
L’envoi de tracts par ce biais était limité à 6 par année civile et par syndicat.
Un représentant du syndicat au comité d’entreprise usait de cette faculté et adressait un tract à l’employeur.
Ce dernier refusait de le diffuser, prétendant que seuls les délégués syndicaux étaient les interlocuteurs de l’employeur en la matière, bien que l’accord d’entreprise ne prévoie pas une telle restriction.
La Cour de cassation rejette l’argument et indique que la désignation d’un délégué syndical par un syndicat ne le constitue pas comme l’interlocuteur unique de l’employeur dans chacune des manifestations de l’action syndicale.
Le représentant du syndicat au comité d’entreprise demandant la diffusion d’un tract syndical n’a pas outrepassé son rôle mais a agi en qualité de mandataire de son syndicat.
L’employeur ayant refusé la diffusion du tract a été condamné pour délit d’entrave.
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2019, n° 18-80.921
