Dans les points à retenir :
Une nouvelle partie concernant le passe sanitaire est ajoutée
Contrôle : les employeurs ont « la responsabilité de contrôler le respect de l’obligation de dépistage par les personnes placées sous leur responsabilité « .
Lorsqu’un salarié ne présente pas les justificatifs requis, il peut, « avec l’accord de l’employeur », poser des jours de congé ou de RTT.
À défaut, l’employeur lui notifie la suspension de son contrat de travail. Un entretien doit être organisé dans les trois jours suivants, afin d’examiner avec le salarié « les moyens de régulariser sa situation ». Si cela est possible, cela peut se traduire par exemple par une affectation sur un autre poste ou du télétravail.
Conservation des justificatifs : l’employeur peut « conserver de manière sécurisée les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre le Covid-19, jusqu’à la fin de cette obligation ».
Information-consultation du CSE : « dès lors que la mise en œuvre du passe sanitaire affecte l’organisation de l’entreprise ».
L’employeur doit « porter une attention particulière aux salariés chargés de vérifier la validité du passe sanitaire en adaptant l’évaluation des risques aux difficultés spécifiques liées à cette activité et en apportant à ces salariés l’accompagnement adapté pour faire face aux difficultés éventuelles ».
Masque : dans les ERP, les salariés soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire pourront être dispensés de porter un masque à partir du 30 août prochain. Le préfet, l’exploitant ou l’organisateur pourra toujours imposer le port du masque obligatoire si les circonstances locales le justifient.
Une partie sur l’obligation vaccinale est également ajoutée
Personnes vulnérables
Un décret non encore publié doit modifier les conditions d’indemnisation des personnes vulnérables qui ne peuvent pas travailler à distance.
Trois conditions alternatives devront être remplies pour en bénéficier.
Un certificat d’isolement pourra leur être remis par le médecin traitant ou médecin du travail = condition pour être placé en activité partielle.
Le salarié bénéficiera de l’indemnité versée au titre de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021, sauf si un texte devait mettre fin à ce dispositif de façon anticipée.
Personnes symptomatiques sur le lieu de travail
Outre l’isolement, la protection et la recherche d’éventuels signes de gravité, l’employeur devrait désormais envisager la réalisation d’un test de dépistage, « si une capacité de dépistage par test antigénique existe dans l’entreprise ».
En l’absence d’une possibilité de réaliser le test sur site, la personne doit être invitée à réaliser un test diagnostique le plus rapidement possible, idéalement le jour même ».
