Rappel : Lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Si le salarié n’a pas demandé sa réintégration, il a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois (article L. 2422-4 du Code du travail).
Le salarié peut également solliciter l’octroi de dommages-intérêts devant la juridiction prud’homale, à qui il appartient de rechercher l’existence d’une cause réelle et sérieuse.
Précisons cependant que l’absence de cause réelle et sérieuse « ne résulte pas, en soi, de la seule annulation de l’autorisation administrative de licenciement » (Cass. Soc., 22 mai 1995, n° 92-45.243).
Néanmoins, dans certains cas, la Haute juridiction admet que la décision du juge judiciaire soit liée par celle du juge administratif.
A titre d’exemple, la Cour de cassation a pu préciser que « la décision du juge administratif qui annule l’autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l’intéressé s’oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse » (Cass. Soc., 30 juin 2016, n° 15-11.424).
