Congés payés : pas de rétroactivité pour l’acquisition de congés pendant un arrêt d’origine professionnelle
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 modifie l’article L. 3141-5 du Code du travail. Désormais, chaque mois d’arrêt de travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit à 2,5 jours de congés payés, sans limitation de durée.
Cette évolution aligne le droit français sur les exigences européennes en assimilant l’arrêt à du temps de travail effectif.
Toutefois, aucune rétroactivité n’est prévue pour les arrêts antérieurs à la loi, comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mai 2025 (n° 25-40.006).
Que dit la Cour de cassation ?
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contestant l’absence de rétroactivité, la Cour déclare la QPC irrecevable.
Elle rappelle :
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Que le législateur a explicitement exclu l’effet rétroactif
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Que la jurisprudence antérieure ne portait pas sur cette situation précise
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Qu’aucune jurisprudence constante n’existe encore sur cette question
En pratique
La réforme s’applique uniquement aux arrêts intervenus à compter du 22 avril 2024, sauf exceptions expressément prévues.
Les salariés en arrêt avant cette date ne peuvent prétendre à une acquisition rétroactive de congés payés.
Lien utile
Accéder à la décision de la Cour de cassation
