Dans une décision du 27 avril 2022 (n°440521), le Conseil d’État a annulé l’arrêté d’extension d’un avenant à la convention collective nationale de Pôle emploi qui écartait l’application du délai de carence dans tous les cas de succession de CDD.
En application de l’article L. 1244-4 du Code du travail, une convention ou un accord de branche étendu « peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l’article L. 1244-3 n’est pas applicable ».
L’avenant litigieux écartait le délai de carence, dans toutes les hypothèses de succession de contrats sans distinction : « aucun délai de carence n’est appliqué dans tous les cas de succession de CDD », notamment « dans l’objectif de lutter contre la précarité, de réduire le nombre annuel d’agents recrutés en contrats à durée déterminée et ainsi de favoriser leur intégration » (article 8-4 de l’avenant).
Pour le Conseil d’État les dispositions de l’article L. 1244-4 du Code du travail font obstacle à ce qu’une « convention ou accord de branche puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s’appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de contrats à durée déterminée ».
Les partenaires sociaux ne peuvent déroger au délai de carence que dans certains cas précisément définis et non de façon générale.
