Notice: Trying to access array offset on value of type bool in /var/www/www_petrel-avocats_com/www/wp-content/plugins/wp-social-sharing/includes/class-public.php on line 81
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place :
- soit par accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’Administration,
- soit dans le cadre d’un document unilatéral conforme aux stipulations d’un accord de branche étenduhomologué par l’Administration.
Le recours au dispositif par la voie du document unilatéral de l’employeur est donc conditionné par l’existence d’un accord de branche étendu.
Afin d’identifier les secteurs d’activité ayant déjà mobilisé le dispositif, nous dressons ci-dessous une liste indicative des secteurs ayant négocié un accord de branche et leur arrêté d’extension.
