Knowledge is power

Be in the know when new articles are published

Traitement social du maintien de la prévoyance en activité partielle : position de l’URSSAF de l’Île-de-France

urssaf

Hormis les cas de maintien gratuit, “les contributions patronales de prévoyance continuent d’être appelées quelle que soit l’assiette choisie par l’assureur (salaire reconstitué, autres…).

Dès lors, le régime social qui s’applique aux contributions patronales de prévoyance ainsi versées reste inchangé pour les taux de CSG et de CRDS (9,20 % + 0,50 %) ou les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations.

Pour le calcul des limites d’exonération retenues au regard des contributions patronales de prévoyance, il est admis de retenir :

  • un plafond théorique de la même manière que lorsque le contrat de travail est exécuté et
  • une référence à la rémunération reconstituée”.

Télécharger ici la position de l’URSSAF

Share this article

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn
Share on email
Email
Share on whatsapp
WhatsApp

Sign up to our newsletter

Thank you!

Skip to content