PRÉCISIONS SUR LE CONTENU DE LA BDES EN CAS DE FUSION ABSORPTION

La Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 27 novembre dernier, que le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) d’une entreprise issue d’une fusion-absorption doit comprendre les informations portant sur toutes les entreprises ayant fait l’objet de cette opération. En l’espèce, deux sociétés, St. et So., ont fusionné en 2015. […]

PRÉCISIONS SUR LE CONTENU DE LA BDES EN CAS DE FUSION ABSORPTION

La Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 27 novembre dernier, que le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) d’une entreprise issue d’une fusion-absorption doit comprendre les informations portant sur toutes les entreprises ayant fait l’objet de cette opération. En l’espèce, deux sociétés, St. et So., ont fusionné en 2015. […]

DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT : Une résolution préalable du CSE sur les modalités de la désignation n’est pas nécessaire

Aux termes d’un arrêt du 27 novembre 2019 (n°19-14.224), la Cour de cassation juge que les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le Comité social et économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et que cette désignation ne nécessite pas une résolution préalable du […]

DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT : Une résolution préalable du CSE sur les modalités de la désignation n’est pas nécessaire

Aux termes d’un arrêt du 27 novembre 2019 (n°19-14.224), la Cour de cassation juge que les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le Comité social et économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et que cette désignation ne nécessite pas une résolution préalable du […]

LE DÉFAUT DE MISE EN PLACE DU CSE APRES LE 1ER JANVIER 2020 : Risques et sanctions

La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2). Lorsque les entreprises sont d’ores et déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le CSE doit être installé au terme des mandats en cours des […]

LE DÉFAUT DE MISE EN PLACE DU CSE APRES LE 1ER JANVIER 2020 : Risques et sanctions

La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2). Lorsque les entreprises sont d’ores et déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le CSE doit être installé au terme des mandats en cours des […]

DÉVOLUTION DES BUDGETS DES EX-CE AU FUTUR CSE

Avec la mise en place définitive du CSE au 1er janvier 2020, il convient de revenir sur la dévolution des budgets des ex-CE. Quelles sont les démarches préconisées pour organiser le transfert du patrimoine du CE ? Un diagnostic comptable préalable A notre sens, il est important de pouvoir établir, non seulement un arrêté comptable, […]

L’élection du CSE est annulée lorsque l’invitation à négocier le PAP indique deux dates de réunion de négociation

Avant d’envoyer aux organisations syndicales l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit s’assurer qu’elle ne comporte pas de « coquille ». Une erreur dans la date fixée pour la réunion de négociation et l’élection du CSE peut être annulée. En témoigne une affaire tranchée par la Cour de cassation le 25 septembre […]

BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE : Trois informations pour l’utiliser

Montant de la subvention de fonctionnement du CSE Le comité social et économique (CSE) dispose de ressources financières propres pour exercer ses attributions et fonctionner en toute indépendance. Parmi ces ressources figure le budget de fonctionnement. L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement dont le montant annuel est égal à : […]

CSE : Interdiction du cumul de la qualité de membre élu et représentant syndical

  Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical. Il ne peut y exercer ses fonctions délibératives d’élu, et ses fonctions consultatives associées à son mandat de représentant syndical et doit donc choisir entre les deux fonctions. À […]

QUELLES SONT LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES A RETENIR DE LA LOI PACTE ?

Près de dix mois après sa présentation en Conseil des ministres, la loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », dite loi PACTE, a définitivement été adoptée par le Parlement le 11 avril 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve de certaines dispositions transitoires et de […]

MISE EN PLACE DU TRAVAIL DISTANCIÉ

Le travail à distance est actuellement à la mode. Vecteur de qualité de vie au travail et de meilleure conciliation vie privée / vie professionnelle, il peut être un atout majeur, une corde à mettre à votre arc afin de fidéliser et attirer de nouveaux collaborateurs. Selon l’organisation de votre entreprise, vous pouvez mettre en […]

RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Applicable depuis le 23 décembre 2017, le dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) a été utilisé par de nombreuses grandes entreprises, telles que PSA, IBM, la SOCIETE GENERALE ou bien encore SANOFI AVENTIS. Nombreuses sont également les PME qui ont eu recours à ce dispositif.   Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ? La rupture conventionnelle […]

LE CSE : Les changements découlant de la mise en place de cette nouvelle instance

L’ ordonnance dite « Macron » n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a bouleversé le droit de la représentation du personnel en fusionnant les trois instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des […]

ATTENTION : L’échéance de mise en place du CSE au 1er janvier 2020 se rapproche

Dans la mesure où votre entreprise a un effectif de 11 salariés (appréciation de ce seuil sur 12 mois consécutifs aujourd’hui), vous devez organiser les élections du CSE.  Si votre entreprise veut recourir au vote électronique, la CNIL vient d’adopter une nouvelle recommandation. Mise en place du CSE : moins de 6 mois pour organiser […]

LA NEGOCIATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU CSE

L’employeur doit informer tous les 4 ans le personnel sur l’organisation des élections du CSE ou de son renouvellement. Dans ce cadre, il doit également informer les organisations syndicales de l’organisation des élections et les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir leurs listes de candidats aux élections. Le PAP : Qui […]

FIXATION DU LIEU DE REUNION DU COMITE D’ENTREPRISE

Dans un arrêt du 3 avril 2019, laCour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise. Le principe ainsi dégagé pourra également s’appliquer au CSE. La Cour décide que :  La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur.  Il décide […]

OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS FACE AU RISQUE DE CANICULE

Comme le précise l’article L4121-1du Code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (actions de prévention des risques professionnels, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.) Les mesures suivantes sont extraites de la « fiche de recommandations […]

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : PSE – Document unilatéral – Critères d’ordre des licenciement – Pondération des qualités professionnelles – Prise en compte de la prime d’assiduité en l’absence de système d’évaluation professionnelle des salariés – Prise en compte des absences injustifiées mais pas seulement lorsqu’il existe un système d’évaluation

Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements dans le cadre d’un document unilatéral, après consultation du CE ou, s’il est mis en place du CSE. Ces critères prennent notamment en compte : […]

DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE : les règles du jeu sont précisées par la Cour de cassation

Dès lors que l’entreprise est composée d’au moins 2 établissements, des CSE doivent être mis en place au niveau de chacun de ces établissements (avec un CSE central mis en place au niveau de l’entreprise). Le nombre et le périmètre des établissements distincts doit faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives […]

REUNION EXTRAORDINAIRE DU CSE : Les règles à respecter

A défaut d’accord prévu à l’article L. 2312-19 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité social et économique (CSE) se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Par ailleurs, le comité peut tenir une seconde réunion, à la demande de […]

ORGANISER LA PREMIÈRE RÉUNION DU CSE : Mode d’emploi

Qui est responsable de l’organisation de la première réunion du Comité Social et Economique ? Après la mise en place du comité social et l’élection de ses membres, il est obligatoire pour le CSE de tenir une première réunion. Cette réunion a pour objectif de poser les bases sur lesquelles reposent le fonctionnement du comité […]

LIMITATION DES MANDATS DANS LE CADRE DU CSE : précision sur la dérogation

C’est l’une des grandes nouveautés du CSE : le nombre de mandats successifs d’un élu CSE est limité à 3. Cela ne vaut toutefois que pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour celles de moins de 50 salariés, il n’existe à ce jour aucune limite. La limitation du nombre de mandats s’applique également aux […]

LE CONSEIL D’ENTREPRISE : quels objectifs ?

Le Conseil d’entreprise affiche plusieurs objectifs : faciliter la négociation d’entreprise en portant aux responsabilités des salariés élus différents des délégués syndicaux éventuellement désignés dans l’entreprise,   accroître l’attractivité des mandats pour les salariés les plus impliqués dans l’entreprise,   consolider la légitimité des décisions prises par l’employeur. Le législateur a ainsi souhaité faire du CSE […]

REPONSE MINISTERIELLE : CSE – Mise en place – Fusion – Absorption

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE),nouvelle instance représentative du personnel qui fusionne les DP, CE et CHSCT. L’ordonnance a prévu des dispositions transitoires pour la mise en place du CSE. L’article 9, IV, fixe notamment les règles en cas de modification de la situation juridique de […]

RENTREE SCOLAIRE 2018

1.   Rentrée scolaire : autoriser ou non une absence Absence pour rentrée scolaire : que prévoit le Code du travail ? Pour certains évènements familiaux, le droit du travail prévoit des autorisations d’absence. Toutefois, le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. Absence pour rentrée scolaire : dispositions de la convention collective […]

Représentant de section syndicale : défaut d’indication du lieu de la désignation dans la lettre notifiée au chef d’entreprise – Nullité de la désignation

Rappel: La désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) suit les mêmes règles que la désignation d’un délégué syndical : les noms du ou des RSS sont portés à la connaissance de l’employeur, les noms du ou des RSS sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales, la copie de la communication adressée à l’employeur […]

Salarié protégé : non-respect des formalités substantielles de la consultation du comité d’entreprise – Absence de conditions susceptibles d’avoir faussé sa consultation – Irrégularité de la consultation

Rappel: Le comité social et économique (CSE) donne un avis sur le projet de licenciement envisagé par l’employeur, lorsqu’il s’agit : d’un membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant, ou d’un représentant syndical au CSE, ou d’un représentant de proximité (article L. 2421-3 du Code du travail). Dans ce cadre, […]

Règlement intérieur de l’entreprise : Absence de preuve du respect des formalités de dépôt et d’affichage – Opposabilité aux salariés

Rappel: Le règlement intérieur de l’entreprise est : porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche (article R. 1321-1 du Code du travail), déposé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement (article R. 1321-2 du […]

Représentation syndicale : Syndicat créé pendant le cycle électoral – Affiliation à une confédération représentative dans l’entreprise – Droit de désigner un délégué syndical

Rappel : Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux (DS) pour la représenter auprès de l’employeur : parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans […]

Mandatement d’un expert-comptable par le comité de groupe : Contestation de la rémunération – Procédure de référé devant le TGI

Rappel : Le comité de groupe reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant(article L. 2332-1 du Code du travail). Pour l’exercice de ses missions, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l’entreprise dominante(article L. 2334-4 du Code […]

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Pas d’acquisition de la représentativité en cours de cycle électoral

Un syndicat créé au sein d’une entreprise, postérieurement aux élections, n’est pas représentatif pour le cycle électoral en cours, même s’il s’affilie à une confédération syndicale représentative.     La représentativité syndicale permet aux syndicats de désigner un délégué syndical Les syndicats représentatifs sont ceux qui peuvent désigner un délégué syndical, négocier et conclure des […]

CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT D’UN REGIME DE PREVOYANCE

Les contributions de l’employeur au financement d’un régime de prévoyance n’entrent pas, lorsqu’il a été modifié après la publication l’article 2 du décret no 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, dans le champ d’application des dispositions que ce dernier édicte à titre transitoire.   […]

CALCUL DU BUDGET DU CE

1. La rémunération versée aux salariés mis à disposition n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC.   2. Le recours au compte 641 n’est pas pertinent pour déterminer le budget de fonctionnement et […]

CSE : Questions-Réponses

Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise (DP, CE et CHSCT). Pour faciliter sa mise en place, le 19 avril 2018, le Ministère du travail a mis sur son site un document « questions / réponses » constitué de 100 questions sur la mise en place et le fonctionnement de […]

Le Comité Social et Économique

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Avec la réforme du Code du travail, une instance unique regroupant les DP, le CE et le CHSCT est créée : le comité social et économique. Quelles sont les modalités de fonctionnement du CSE et quand allez-vous devoir le mettre en place dans votre entreprise ? En quoi ça consiste ? Le […]