Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et loi de finances rectificative pour 2022
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel du 17 août 2022.
Le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, validée par le Conseil constitutionnel (décision du 12 août 2022), promulguée le 16 août et publiée au journal officiel du 17 août 2022. L’article 5 de la loi autorise le déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation, sous conditions.
