Publication du décret de réforme de l’assurance chômage
En application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 fixe les règles régissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi et actualise à ce titre le décret n° 2019-797 et ses annexes.
Loi « Marché du travail »
Le Conseil Constitutionnel valide l’ensemble de la loi “marché du travail” : présomption de démission, assurance-chômage, etc.