Management packages : confirmation de la jurisprudence du Conseil d’Etat
Par un arrêt du 28 janvier 2022 et dans le prolongement des arrêts du 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat confirme la possibilité pour l’Administration fiscale de requalifier en revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires les gains de cession devant être regardés comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant.