Élections professionnelles : le rejet des candidatures est justifié si hors délai
Lors de la négociation d’un PAP, de vifs échanges ont eu lieu entre l’employeur et les organisations syndicales sur les modalités pratiques du dépôt des listes électorales par les organisations syndicales (s’agissant du premier tour), et par ces mêmes organisations et des candidats libres (pour le second tour).
Listes électorales : constitutionnalité des règles de représentation équilibrée femmes-hommes
Il convient de rappeler que les règles définies à l’article L. 2314-30 du code du travail sont d’ordre public absolu, le protocole préélectoral ne pouvant y déroger (Soc. 11 déc. 2019, n° 19-10.826) mais la question de leur constitution a été de nouveau posée par le truchement du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion du litige présenté un arrêt du 27 mai 2021.
