NAO et établissements distincts : un accord collectif peut définir les niveaux de négociation
Il résulte du Code du travail (art. L. 2242-1 et L. 2242-10) qu’un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire visée à l’article L. 2242-1 du code du travail est conduite.
CSE : accord de périmètre fixant les établissements distincts
Un arrêt très important de la Cour de cassation statuant sur la représentation du personnel et sur la question du libre choix des signataires d’un accord de périmètre de mise en place du CSE a été rendu ce 1er février.
