Nouvelle ordonnance : meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
Cette ordonnance est prise en application de l’article 5 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Une salariée peut obtenir les bulletins de paie des salariés masculins auxquels elle se compare
La communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, tels que des bulletins de salaire, est admise s’ils sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée à la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes.
