Le non-respect du délai de prévenance pour le congé parental n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande
Le droit au congé parental d’éducation est une prérogative fondamentale reconnue aux salariés souhaitant consacrer du temps à l’éducation de leur enfant. Toutefois, des interrogations subsistent quant aux conséquences du non-respect des délais légaux de prévenance.
Modification des congés payés : le délai de prévenance s’applique aussi à la 5ème semaine et aux congés conventionnels
La règle qui impose à l’employeur de ne pas modifier les dates de congés payés moins d’un mois avant la date de départ prévue en l’absence de circonstances exceptionnelles s’applique aussi à la 5e semaine et, sauf disposition contraire, aux congés conventionnels.
Dénonciation d’engagement unilatéral : attention au délai de prévenance
En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut établir des règles, à caractère collectif, qui bénéficient aux salariés ou à une catégorie de salariés. L’engagement unilatéral résulte ainsi d’une décision explicite de l’employeur d’accorder des avantages supra légaux, ou plus favorables que la convention collective qui leur est applicable. Il peut s’agir notamment de […]
