Obligation de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer et d’étendre sa jurisprudence en matière d’obligation de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude.
Quid de la consultation du CSE en cas de licenciement/rupture conventionnelle d’un salarié protégé ?
Pas de consultation si l’entreprise comporte entre 11 et 49 salariés. En effet, la consultation du CSE est prévue « dans les conditions fixées par l’article L 2312-8 et suivants du Code du travail ».
