Salaires minimaux

Le Conseil d’Etat vient de juger, par une décision en date du 7 octobre 2021 que la primauté de l’accord de branche (sur l’accord d’entreprise) en matière de salaires minimaux peut également porter, si les partenaires sociaux syndicaux et patronaux de la branche en décident ainsi, sur des compléments de salaire tels que des primes (qui s’ajoutent donc au salaire de base).

COVID-19 : négociation collective

L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 vise à assouplir certaines règles de la négociation collective. Ces assouplissements s’appliquent aux accords conclus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire aujourd’hui le 24 juin, […]