Afin d’accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi « Rixain » du 24 décembre 2021 comporte plusieurs mesures visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
Son article 14 crée ainsi une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises, accompagnée d’une obligation de transparence en la matière.
Concrètement, la loi fixe de nouvelles obligations pour les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif.
Celles-ci doivent désormais calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, chaque année au plus tard le 1er mars.
Un décret du 26 avril 2022 a précisé les modalités d’application de ce texte.
En parallèle de sa publication au Journal Officiel, le Ministère du travail a publié sur son site internet un Question/Réponse apportant des précisions sur :
- les modalités de la mesure des éventuels écarts de représentation dans les postes de direction,
- les modalités de mise en place des mesures de correction lorsque la proportion de femmes est inférieure à un certain seuil (30% à compter du 1er mars 2026, 40% à compter du 1er mars 2029) au sein des cadres dirigeants ou des membres des instances dirigeantes,
- les pénalités applicables en cas de non atteinte des objectifs chiffrés.
