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OPEN DATA : les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel accessibles à tous

open data décision CA

Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de cassation.

C’est une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l’open data des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire.

  • Ce que proposait déjà Judilibre

Le moteur de recherche Judilibre a été mis en service sur le nouveau site de la Cour de cassation le 1er octobre 2021, donnant ainsi accès à toutes les décisions rendues par la Cour de cassation depuis cette date.

Des enrichissements de ces décisions, tels que le titrage et le sommaire des arrêts publiés aux Bulletins (décisions dites « B ») ainsi que certains rapports, avis, communiqués de presse et traductions en langues étrangères y sont aussi disponibles.

Lors de cette première phase de mise en open data, un « stock » d’environ 480.000 décisions de la Cour de cassation rendues principalement depuis 1947 a été versé à la base de données.

Une nouvelle étape : l’open data de décisions de cours d’appel

Chaque année, à compter du 21 avril 2022, environ 180 000 nouvelles décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les cours d’appel seront accessibles via Judilibre dans le respect du calendrier fixé par l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.

De plus, 82 000 décisions rendues avant le 15 avril 2022 viennent d’être versées dans la base de données : il s’agit des décisions déjà diffusées sur Légifrance, mais aussi des décisions de cours d’appel rendues publiquement et ayant fait l’objet d’un pourvoi (décisions dites « chaînées » aux arrêts de la Cour de cassation).

Judilibre optimisé

Ce nouveau jalon dans la mise en open data des décisions judiciaires a donné à la Cour de cassation l’occasion de faire évoluer le moteur de recherche Judilibre afin de mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs.

Au-delà des améliorations ergonomiques apportées, de nouvelles fonctionnalités ont été créées, telles que le signalement des rapprochements de jurisprudence, la mention des textes appliqués par la juridiction ou encore le téléchargement pdf de la décision sous forme de texte brut.

Un travail d’équipe

Pour rendre cette étape possible, les équipes de la Cour de cassation et de son Service de documentation, des études et du rapport (SDER), composées de magistrats, de fonctionnaires et d’ingénieurs, ont relevé des défis techniques importants.

Ainsi, un moteur de pseudonymisation utilisant l’intelligence artificielle et une nouvelle interface d’annotation ont été spécialement développés.

La pseudonymisation des décisions de justice répond à une double exigence : protéger la vie privée et la sécurité des personnes physiques mentionnées dans la décision, tout en conservant au texte de la décision sa pleine lisibilité.

Ces travaux ont été menés avec le soutien de la Chancellerie.

Et demain ?

Judilibre est un moteur de recherche en constante évolution.

Les décisions des autres juridictions judiciaires seront mises en open data entre juin 2023 et décembre 2025 selon l’arrêté du 28 avril 2021 précité.

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