Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 1er octobre 2021 apporte des précisions notamment en matière d’indemnité de rupture versée au salarié n’ayant pas un an d’ancienneté, d’avantage en nature remis à un apprenti et de cumul du forfait mobilités durables avec les autres aides versées par l’employeur en matière de transport.
Indemnités de rupture
Une modification rédactionnelle clarifie le calcul du plafond limitant le montant de l’indemnité versée au salarié n’ayant pas l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement :
« Cette indemnité versée au salarié qui ne justifierait pas de l’ancienneté requise à l’article L. 1234-9 du code du travail, et dont le CDI est rompu à l’initiative de l’employeur en l’absence de faute grave imputable au salarié, est exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite de 2/10ème de la rémunération mensuelle, ou de la rémunération de 40 heures pour les salariés rémunérés à l’heure, sans que ces limites puissent excéder la fraction de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale » .
Allègements généraux et exonérations zonées
Actualisation de la valeur du salaire minimum de croissance dans ces rubriques en prenant en compte son augmentation à compter du 1er octobre 2021 (le SMIC horaire brut passe de 10,25 à 10,48 €)
Avantages en nature
Les modalités de calcul de la valeur d’un avantage en nature remis à un apprenti sont introduites dans le BOSS :
« Lorsque l’employeur déduit de la rémunération en espèces d’un apprenti une fraction de la valeur d’un avantage en nature dont il bénéficie dans les conditions prévues l’article D.6222-33 du code du travail, la totalité de la valeur de l’avantage en nature doit être intégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Exemple :
Le contrat de travail d’un apprenti fixe la valeur de son salaire mensuel à 420 €. Il perçoit 100 € d’avantage en nature sous forme d’avantage nourriture. L’employeur décide de déduire 75 % de l’avantage en nature du salaire de l’apprenti.
Le salaire brut de l’apprenti après déduction de 75 % de l’avantage en nature s’élève à :
420 – 75 % x 100 € = 345 €
La totalité de la valeur de l’avantage en nature est intégrée à l’assiette des cotisations sociales = 345 € + 100 € = 445 € ».
Frais professionnels
Une modification prend en compte l’augmentation du plafond limitant le montant de l’exonération de cotisations sociales appliquée en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo.
« La prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables peut être cumulée avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo. La prise en charge au titre du forfait mobilités durables est toutefois exonérée dans la limite de 600 euros par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
Exemple :
Un salarié dépense 700 euros par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement annuel soit 350 euros. Celui-ci souhaite également verser à son salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare un forfait mobilités durables de 280 euros par an. Dans la mesure où il prend déjà en charge 350 euros au titre de l’abonnement, la part du forfait mobilités durables qui peut être exonérée est toutefois limitée à 250 euros (600 – 350).
Le remboursement par l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène est également cumulable avec le forfait mobilités durables.
La prise en charge par l’employeur au titre du forfait mobilités durables sera toutefois exonérée dans la limite de 500 euros par an, déduction faite de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, ainsi que du remboursement d’éventuels frais de stationnement sur la base du tarif le plus économique (abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel) ».
