La déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) est une obligation pour l’employeur.
Dès que l’employeur a connaissance de l’accident, il doit procéder à la déclaration dans les 48 heures.
En tant qu’employeur, il peut ultérieurement émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident du travail dans un délai maximum de 10 jours après la date d’établissement de la DAT.
Pour faciliter cette démarche, la déclaration en ligne peut maintenant être réalisée via le compte entreprise.
Le service a été repensé afin de simplifier la saisie et permet à l’employeur de fournir immédiatement la feuille de soins à son salarié.
Qui déclare ?
Le service en ligne déclaration d’accident du travail (DAT) est proposé à tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’Assurance Maladie et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) dès lors qu’ils envoient pour le compte de leurs salariés les déclarations d’accident du travail ou du trajet.
Comment vérifier les habilitations ?
Si l’entreprise est utilisateur de net-entreprises, il convient de demander à l’administrateur net-entreprises de l’établissement (entreprise) de l’habiliter à la déclaration d’accident du travail et au compte entreprise.
Si l’entreprise n’est pas utilisateur de net-entreprises, il convient de demander à l’administrateur net-entreprises de l’établissement (entreprise) la possibilité de s’inscrire à net-entreprises et de l’habiliter à la déclaration d’accident du travail et au compte entreprise.
Un mode opératoire d’ajout des habilitations est accessible sur le site net.entreprises.fr
Quand et comment déclarer ?
L’employeur doit effectuer des démarches auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de résidence de votre salarié.
Ces formalités permettent de demander la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et de déclencher la prise en charge des soins :
- procéder à la déclaration dans les 48 heures (hors dimanche et jours fériés)
- en ligne via le compte entreprise,
- ou en adressant l’imprimé S6200 Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet par lettre recommandée avec accusé de réception.
- remettre immédiatement au salarié le formulaire S6201 Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui lui permettra de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels,
L’employeur doit effectuer par la suite l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (IJ) ou un signalement arrêt de travail s’il est redevable de la DSN.
Qu’est-ce que le compte entreprise ?
Le compte entreprise est un point d’entrée unique pour toutes les démarches des entreprises avec l’Assurance Maladie et l’Assurance Maladie – Risques professionnels : consultation du taux de cotisation AT/MP, démarches en lien avec les arrêts de travail, déclaration d’accident du travail…
