Un premier arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021 statue sur la possibilité qu’a le CSE de recourir, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, à un expert en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L. 2315-95).
Ainsi :
- même si ce n’est pas lui qui négocie, le CSE peut faire appel à un expert afin qu’il apporte aux organisations syndicales, en charge des négociations obligatoires prévues par le code du travail, toute analyse utile dans le cadre de la préparation de la négociation,
- la désignation de l’expert doit être faite en un temps utile à la négociation”. En conséquence, l’expertise peut être ordonnée quand bien même la négociation a commencé à être engagée,
- l’expertise “Négociation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes” ne peut pas être étendue à d’autres thèmes de négociation. Le CSE ne peut donc pas demander à l’expert de travailler en plus sur la qualité de vie au travail,
- ce n’est que si la base de données économiques et sociales est totalement muette sur l’égalité professionnelle que l’employeur doit payer 100 % de l’expertise. Sinon, c’est 80 % pour l’employeur et 20 % pour le CSE.
