Knowledge is power

Be in the know when new articles are published

Droit d’alerte économique : seul le CSE central peut déclencher un droit d’alerte économique

L’exercice du droit d’alerte est conditionné à l’existence de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Dans une entreprise dotée à la fois d’un CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement, s’est posé la question de savoir à qui revient ce droit ?

Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la Cour de cassation retient que seul le CSE central peut exercer le droit d’alerte.

En l’espèce, notre cabinet a accompagné son client, une société industrielle confrontée à des difficultés qui a entrepris de cesser son activité sur plusieurs sites.

Cette dernière engage une information consultation au niveau central et au niveau des établissements.

Au cours d’une réunion extraordinaire, le CSE d’un des établissements concernés par la fermeture désigne un expert et déclenche le droit d’alerte économique.

La société assigne alors ce CSE d’établissement en annulation de la délibération.

Alors que le tribunal judiciaire retient qu’en cas de carence du CSE central dans l’exercice du droit d’alerte, le CSE d’établissement, qui présente des faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, peut exercer le droit d’alerte ; la Cour de cassation annule le jugement et rappelle que l’exercice du droit d’alerte est une prérogative exclusive du CSE central quand bien même celui-ci n’aurait pas exercé ce droit. Les CSE d’établissement ne sont donc pas investis de cette prérogative.

Cass. Soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312

https://www.courdecassation.fr/decision/62a977b2c8dc0d05e5542405

 

Share this article

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn
Share on email
Email
Share on whatsapp
WhatsApp

Sign up to our newsletter

Thank you!

Skip to content