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Désignation délégué syndical : appréciation du seuil de 10 %

protocole sanitaire covid-19

Le candidat n’ayant pas atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE ne peut être désigné délégué syndical qu’après le désistement de ceux ayant atteint ce seuil juge, dans un arrêt du 9 juin 2021, la Chambre Sociale de la Cour de cassation.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/712_9_47268.html

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