Notification du licenciement disciplinaire

En matière disciplinaire, mieux vaut être réactif : la sanction ne peut en effet intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable (article L. 1332-2 du Code du travail).

Forfait jours et travail le dimanche

Par une décision rendue le 21 septembre 2022 (n°21-14.106), la Cour de cassation est venue juger qu’un salarié ne peut solliciter le paiement d’heures supplémentaires liées au travail dominical, dès lors qu’il ne conteste pas la validité de la convention de forfait en jours.

Salariés protégés : des propos racistes et sexistes tenus à l’égard d’autres salariés sont d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement

Dans un arrêt du 7 octobre 2022, le Conseil d’Etat apporte une nouvelle illustration du caractère suffisamment grave d’une faute commise par un salarié protégé, lequel avait tenu des propos racistes et sexistes envers des salariées supposément d’origine maghrébine et de confession musulmane, lesquelles étaient en outre placées sous sa subordination.

Pénurie de carburant : dispositif d’activité partielle

Face au contexte de pénurie de carburant qui s’installe dans la durée, les entreprises les plus en difficulté ont la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle. Cette faculté est officiellement ouverte par le Ministère du travail à l’occasion d’une mise à jour du questions-réponses relatif à l’activité partielle en date du 12 octobre 2022.

Amendement abandon de poste

L’amendement abandon de poste déposé le 30 septembre 2022 par « Les Républicains » avait été adopté le 5 octobre en première lecture par l’Assemblée Nationale (voir notre flash du 5 octobre 2022) mais a été modifié quelques jours plus tard à l’initiative de la sénatrice Martine Berthet (LR).

Management packages : confirmation de la jurisprudence du Conseil d’Etat

Par un arrêt du 28 janvier 2022 et dans le prolongement des arrêts du 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat confirme la possibilité pour l’Administration fiscale de requalifier en revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires les gains de cession devant être regardés comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant.

Communiqué URSSAF : paiement des jours RTT ? quelles exonérations possibles ?

Afin d’améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire. Sont concernées les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Élections professionnelles : le lieu de dépouillement ne peut pas être fermé à clé

L’élection doit respecter les principes généraux du droit électoral. Le manquement à l’un d’eux constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections. La sincérité des opérations électorales constitue l’un de ces principes. Si l’employeur doit assurer la bonne tenue des élections professionnelles, il se doit de respecter certaines règles.

Abandon de poste et allocations chômage

Aujourd’hui, en cas de licenciement pour faute grave à la suite d’un abandon de poste, le salarié peut prétendre à l’allocation chômage. Cette possibilité devrait en principe disparaître à l’avenir.

CSE : consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles ne sont pas subordonnées au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

L’opposition à contrainte et l’absence de contestation préalable de la mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable

Depuis 2019, la Cour de cassation considérait que le cotisant, dûment informé, qui n’avait pas contesté en temps utile la mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable ni la décision de la Commission de Recours Amiable n’était pas recevable à contester, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte (Cass. 2ème civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014).

Différence de traitement fondée sur le diplôme : attention à l’inégalité de traitement

Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.

Les employeurs peuvent-ils consulter les casiers judiciaires de leurs employés ?

Chacun a droit au respect de sa privée (article 9 du Code Civil). Une condamnation pénale relève de la vie privée des salariés mais peut justifier une mesure de licenciement si elle est de nature à perturber gravement l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées et de la nature de l’infraction, qui rendent le maintien du salarié dans l’entreprise impossible (Cour d’Appel de Douai, 30 novembre 2010, n°10/00503)

Test de dépistage du Covid-19 en entreprise : mode d’emploi pour les employeurs et les salariés

Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise  face à l’épidémie de covid-19 » dans sa version applicable au 3 janvier 2022, rappelle qu’au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles les entreprises peuvent participer, les employeurs peuvent, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage.

Salarié protégé : indemnité pour violation du statut protecteur et congés payés

Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir ultérieurement ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l’entreprise, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une indemnité compensatrice de congés payés.

CSE et ordre du jour

Une modification de l’ordre du jour, adoptée à l’unanimité des membres présents en début d’une réunion du CSE, peut valablement autoriser le comité à voter une délibération autorisant son secrétaire à agir en justice pour délit d’entrave (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914).

Rupture conventionnelle collective : le traitement fiscal et social en 2022

Lors de la rupture conventionnelle collective du contrat de travail, le salarié a droit : aux indemnités de rupture prévues par l’accord portant rupture conventionnelle collective. Ces indemnités ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement,
à des indemnités ou allocations versées, le cas échéant, dans le cadre de mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents.

L’accès élargi au dispositif de la retraite progressive

En raison d’une « injustice » relevée par le Conseil Constitutionnel, le dispositif de la retraite progressive, auparavant réservé à certaines catégories de salariés, a été élargi.

Uniquement applicable aux salariés ayant des contrats en heures (multi-employeurs ou non) avant le 1er janvier 2022, l’article L.351-15 du code de la Sécurité sociale et le décret n°2022-677 du 26 avril 2022 ouvrent désormais le dispositif de la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux.

Salariés engagés comme sapeurs-pompiers volontaires : le point sur leur statut

En cet été caniculaire, les incendies de grande envergure se multiplient sur le territoire. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a appelé au civisme des employeurs – tant publics que privés – afin qu’ils autorisent leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires à s’absenter pour aider leurs collègues professionnels.

Usurpation d’identité : comment s’en prémunir ?

Une usurpation d’identité est une utilisation de données personnelles propres à vous identifier sans votre accord. Une fois volées, ces informations peuvent servir aux usurpateurs pour nuire à votre réputation, réaliser des opérations financières ou commettre des actes répréhensibles en votre nom.