Détachement de salariés en France
L’entreprise étrangère qui envisage de détacher un salarié en France doit toujours s’interroger sur les formalités de déclaration préalable.
Invalidité : obligation pour l’employeur de déclencher la visite médicale de reprise
Dès que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas réintégrer son poste de travail, il appartient à l’employeur de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°21-24.301).
Salarié protégé : l’objet du contrôle de l’Inspection du travail en cas de rupture conventionnelle
Lorsqu’une rupture conventionnelle individuelle est conclue avec un salarié protégé, une procédure spécifique s’applique : l’employeur doit obtenir non pas l’homologation de la convention par le Dreets (Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), mais une autorisation de rupture auprès de l’inspecteur du travail (article L 1237-15 du Code du travail).
RGPD et droit d’accès des personnes concernées : une « copie », c’est quoi au juste ?
La CJUE a rendu, le même jour, un autre « arrêt RGPD » consécutif à un litige en Autriche. Il s’agissait ici de clarifier le droit des personnes concernées d’obtenir une copie de leurs données personnelles.
Demande de réparation après violation du RGPD : la CJUE rend un arrêt prudent
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt jeudi (4 mai) qui précise qu’une « simple violation » des règles européennes en matière de protection des données n’est pas suffisante pour demander réparation, mais échoue à définir en quoi consiste un dommage moral.
Avant-projet de loi partage de la valeur en entreprise
Le vendredi 28 avril 2023, le gouvernement a rendu public un projet de loi visant à transposer l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février dernier par les partenaires sociaux.
Délégué syndical : un syndicat peut désigner comme délégué syndical un salarié élu sous une autre étiquette syndicale
Dans une décision du 19 avril 2023, la Cour précise les conditions pour être nommé délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. En l’espèce, à l’issue des élections professionnelles un salarié a été élu sur la liste établie par le syndicat CFTC et désigné délégué syndical.
Contrôle URSSAF
Il convient d’être vigilant lors des contrôles et de produire les justificatifs sollicités par les agents chargés du recouvrement.
Dépassement de la durée maximale de travail et licenciement
Le dépassement de la durée maximale de travail constitue-t-il une cause de licenciement ? Non, la seule circonstance que, du fait d’un cumul d’emplois, un salarié dépasse la durée maximale d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement, seul le refus du salarié de régulariser sa situation ou de transmettre à son employeur les documents lui permettant de vérifier que la durée totale de travail n’excède pas les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires constitue une faute.
Conséquence de l’absence de transmission du rapport relatif au taux d’IPP par la CMRA : la Cour d’appel de Rouen ne se conforme pas à la position de la Cour de cassation
Lorsqu’un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle conserve des séquelles, il se voit notifier un taux d’IPP. Un employeur peut contester ce taux d’IPP en saisissant la Commission médicale de recours amiable (CMRA).
Contrôle URSSAF : point de vigilance
Il convient d’être vigilant lors des contrôles et de produire les justificatifs sollicités par les agents chargés du recouvrement. En cas de difficulté pour réunir les éléments, il est nécessaire d’engager le dialogue avec les agents.
SMIC : Augmentation au 1er mai 2023
En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le montant du SMIC brut horaire à 11,52 € (augmentation de 2,22 %), soit 1 747,20 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires,
Entrée en vigueur de l’avenant mettant à jour la CCN SYNTEC
L’avenant n° 46 du 16 juillet 2021 refondant la Convention collective Syntec a été étendu par un arrêté publié au Journal Officiel. Cet avenant s’applique à compter du 1er mai prochain à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de cette convention.
Modifications de la procédure de contrôle URSSAF
Pour les contrôles Urssaf engagés depuis le 14 avril 2023, l’agent de contrôle doit adresser à l’entreprise contrôlée, au moins 30 jours (au lieu de 15 jours auparavant) avant la date de sa première visite, un avis de contrôle, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception (Décret 2023-262 du 12 avril 2023 ; art. 1, 3°-a, JO du 13 ; CSS art. R 243-59, al. 1 et R 243-59-9).
Présomption de démission en cas d’abandon de poste : recours de FO devant le Conseil d’État
Force Ouvrière annonce avoir saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Prime de partage de la valeur et PEPA modulées selon la durée de présence : quid en cas de congé reclassement ?
Lorsqu’on attribue une PPV modulée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise, doit-on tenir compte de toute la durée du congé de reclassement du salarié ?
Revirement de jurisprudence sur la protection des salariés dénonçant un harcèlement moral
Le salarié qui dénonce, de bonne foi, un harcèlement moral ne peut pas faire l’objet d’une sanction, d’une mesure discriminatoire ou d’un licenciement.
Un détachement en France irrégulier ne fait pas de l’entreprise d’accueil française l’employeur du salarié
Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation confirme que la circonstance qu’un employeur établi à l’étranger ne respecte pas les règles relatives au détachement, sur le territoire français, d’un de ses salariés, n’a pas pour effet de voir reconnaître la qualité d’employeur à l’entreprise établie en France qui bénéficie du détachement.
Contrôles URSSAF/MSA
Un décret du 12 avril 2023 « portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole » est publié au JO de ce jour. Il vise à apporter des « garanties supplémentaires aux cotisants » lors des contrôles URSSAF/MSA en prévoyant que :
L’employeur peut-il contester la nécessité, au sens de l’opportunité, de l’expertise annuelle relative à la situation économique et financière de l’entreprise dès lors qu’il estime avoir communiqué et explicité toutes les informations aux membres du CSE ?
Non, répond méthodiquement et aux termes d’une décision parfaitement motivée, le Tribunal Judiciaire de Compiègne qui rappelle que :
Conditions de désignation d’un délégué syndical dans les entreprises d’au moins 50 salariés
L’alinéa 1 de l’article L 2143-3 du Code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique.
Publication de la liste des secteurs d’activité autorisés a expérimenter le CDD multi remplacements
A été publié au Journal Officiel de ce jeudi 13 avril 2023, l’un des décrets d’application de la loi en date du 21 décembre 2022 portant « mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ».
FAQ abandon de poste
Suite à la publication du décret, le Ministère du travail publie une FAQ sur la « présomption de démission ».
Décret relatif à la présomption de démission en cas d’abandon de poste
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de l’Assurance chômage, un dispositif de présomption de démission a été créé pour lutter contre les abandons de poste volontaires de salariés (article L. 1237-1-1 du Code du travail).
Une négociation du PAP sans transmission aux syndicats des éléments pour contrôler la liste électorale n’est pas loyale
Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit communiquer aux syndicats les informations leur permettant de contrôler les effectifs de l’entreprise et la régularité des listes électorales.
Déclaration maladie professionnelle : l’absence d’accès aux certificats médicaux de prolongation lors de la consultation du dossier entraîne l’inopposabilité de la décision de prise en charge subséquente
Dans le cadre d’une déclaration de maladie professionnelle, la CPAM a instruit le dossier afin de déterminer si les conditions du tableau (ici MP n°57) étaient remplies.
Qui finance l’expertise sur le rapport annuel relatif à la RSP de participation ?
L’expertise, décidée par le CSE appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation devant lui être présenté par l’employeur dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’indemnité de licenciement se calcule sur le salaire qu’aurait dû percevoir le salarié
En cas de manquements de l’employeur, l’indemnité de licenciement et, dans cette affaire, l’indemnité de non-concurrence se calculent sur la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur la rémunération réellement perçue du fait des manquements de l’employeur.
Télétravail : si le Médecin du travail le recommande à titre de reclassement, obligation de le mettre en place
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n° 21-15.472), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié, dans le cas où l’avis d’inaptitude préconise un poste en télétravail.
Droit local du travail en Alsace-Moselle
En Alsace et en Moselle, le droit social répond à des règles spécifiques. La DREETS du Grand Est a publié un guide à cet effet.
Protocole d’accord préélectoral : un syndicat affilié à une fédération ou à une union de syndicats signataire ne peut pas contester sa validité
Un syndicat non-signataire d’un protocole d’accord préélectoral peut en principe contester la validité de ce protocole et demander, à ce titre, l’annulation des élections.
Désignation d’un RS au CSE : date d’appréciation des conditions d’ouverture du droit
Les règles de désignation d’un représentant syndical au CSE diffèrent selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur ou non à 300 salariés.
CDD : la faute grave doit avoir été commise lors de l’exécution du contrat en cours
L’employeur, dans le cadre de CDD successif, peut-il sanctionner des faits commis lors d’un CDD antérieur et découverts au moment de l’exécution du CDD en cours ?
Un surclassement contractuel implique le bénéfice de la rémunération correspondante
Le salarié a droit à la rémunération prévue par les dispositions d’un accord collectif pour la qualification correspondant aux fonctions qu’il exerce réellement.
Possibilité d’obtenir l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis lors de l’exercice du droit de grève
La DGT indique que c’est possible dans une note du 13 mars 2023. Dans cette note, la DGT rappelle que :
Rémunération et avantages sociaux : nouvelle mention obligatoire sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023
L’arrêté du 31 janvier 2023 impose, à compter du 1er juillet 2023, de mentionner le « montant net social ». Il s’agit du montant habituellement déclaré par les salariés afin de pouvoir bénéficier de certains compléments de revenus et aides sociales. La mention du « montant net social » permet ainsi de simplifier les démarches des allocataires, pour qui il suffira de déclarer ce montant aux différentes caisses et/ou organismes sociaux.
La taxe pour l’embauche d’un travailleur étranger est désormais recouvrée par la DGFIP
Auparavant recouvrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), la taxe due pour la première admission au séjour d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché est gérée et recouvrée par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à partir du 1er janvier 2023.
Conditions de remboursement de l’indemnité de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle
L’employeur peut- il demander le remboursement des frais de formation dont il a bénéficié au terme de la rupture conventionnelle si la clause afférente ne le précise pas expressément ?
Le licenciement d’une salariée en lien avec son mandat d’élu local est nul mais ne porte pas d’atteinte a une liberté fondamentale
L’employeur qui décide de licencier une salariée qui est par ailleurs adjointe au maire doit éviter toute allusion à ce mandat dans la lettre de rupture.
Indemnité compensatrice de congés payés : la mention du paiement sur le bulletin de paie ne suffit pas à justifier de la réalité de leur versement
Il est de jurisprudence constante que l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés, doit établir qu’il a exécuté son obligation.
Egalite professionnelle
Le mois dernier, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a rendu un rapport « pour une mise en œuvre soucieuse de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Détachement de salariés en France : quelques aménagements dans les formalités
Un décret publié au Journal officiel du 18 mars 2023 modifie le contenu de la déclaration préalable au détachement, ainsi que la liste des documents à conserver en vue d’un éventuel contrôle de l’inspection du travail.
Lettre de licenciement : l’état d’ivresse reproché au salarié doit être expressément mentionné
La lettre de licenciement, le cas échéant précisée par l’employeur, fixe les limites du litige : en cas de contentieux, le juge ne peut s’appuyer que sur les faits et griefs qui y sont mentionnés.
L’employeur peut-il contraindre le salarié à mettre sa caméra pendant une visioconférence ?
L’article L 1121-1 du Code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. »
Congés parentaux : des évolutions significatives depuis le 11 mars 2023
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, dite d’adaptation au droit de l’Union européenne, comporte plusieurs mesures en matière sociale, dont celles relatives aux congés parentaux qui sont d’ores et déjà effectives.
Une salariée peut obtenir les bulletins de paie des salariés masculins auxquels elle se compare
La communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, tels que des bulletins de salaire, est admise s’ils sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée à la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes.
Un délai de 6 jours en août pour répondre à une recherche de reclassement n’est pas sérieux
En cas de licenciement économique, si l’employeur a épuisé les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise, il doit, lorsqu’il appartient à un groupe, y étendre ses recherches de postes.
Preuve illicite obtenue par vidéosurveillance : pour être admise en justice, elle doit être indispensable au droit de la preuve
Une preuve illicite peut tout de même être recevable en justice lorsqu’elle est indispensable à l’exercice du droit de la preuve de l’employeur et que l’atteinte à la vie privée du salarié n’est pas disproportionnée au but recherché mais elle est rejetée si l’employeur peut produire un autre mode de preuve licite.
Non-respect de la priorité de réembauche par l’employeur : le délai de prescription pour l’action
Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s’il en fait la demande au cours de ce même délai.
Réforme du code du travail
La loi d’adaptation au droit de l’UE, qui contient des mesures modifiant le Code du travail, a été publiée hier au Journal officiel.
