Loi immigration intégration : décision du Conseil Constitutionnel et communiqué de presse
Saisi de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Conseil constitutionnel :
QPC : participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Le Comité social et économique P&G Amiens et les organisations syndicales Force Ouvrière et La CGT ont demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
Preuve obtenue de façon déloyale : application du nouveau principe jurisprudentiel
Il convient de rappeler que dorénavant, dans un procès civil, le juge ne peut pas rejeter, par principe, un moyen de preuve obtenu ou produit de façon illicite ou déloyale. Le juge doit donc examiner et mettre en balance le droit à la preuve d’une partie et les droits des autres parties en présence.
Partage de la valeur : point sur les nouvelles obligations de négociation
De nouvelles obligations de négociation, visant spécifiquement les entreprises d’au moins 50 salariés munies d’un délégué syndical, s’appliquent lors de la mise en place de primes de partage de la valeur.
Quid de la garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel ?
La chambre sociale de la Cour de cassation est venue clarifier le mécanisme de garantie d’évolution des rémunérations au profit de certains représentants du personnel institué par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (article L. 2141-5-1 du Code du travail ; loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 6).
Le refus d’une proposition de reclassement d’un salarié inapte ne dispense pas l’employeur de son obligation de reprise du versement du salaire
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation vient préciser l’articulation entre l’obligation de reclassement d’un salarié inapte et l’obligation de reprise de salaire. La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du Médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail.
Pas de suppression du certificat médical pour un congé enfant malade
Lors de l’examen du projet de loi visant à améliorer l’accès aux soins (loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023), un amendement avait été adopté par le Sénat afin de remplacer ce certificat médical par une attestation sur l’honneur, la durée et l’absence de rémunération de ce congé étant déjà encadrées par le code du travail (amendement n° 99 rect. ter du 24 octobre 2023).
URSSAF : point sur les nouvelles mesures 2024
Changement de taux de cotisations, nouveaux calculs pour les allégements généraux, prolongation des mesures d’exonérations et des primes de transport… De nouvelles mesures s’appliquent depuis le 1er janvier 2024.
Validation du projet de loi pour le plein emploi
Le projet de loi pour le plein emploi a été validé le 14 décembre 2023 par le Conseil Constitutionnel. Il définit les contours de France Travail, nouvel opérateur du service public de l’emploi, qui remplacera Pôle emploi à compter du 1er janvier 2024, avec des missions élargies et un accompagnement renforcé pour les demandeurs d’emploi.
PPV : les modifications du BOSS applicables au 1er janvier 2024
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a apporté des modifications au régime de la prime de partage de la valeur (PPV) se traduisant par :
Des enregistrements sonores effectués à l’insu du salarié, moyens de preuve déloyaux, doivent-ils être écartés par le juge lorsqu’ils constituent l’unique moyen de prouver la faute du salarié ?
C’est à cette délicate question qu’a dû répondre l’assemblée plénière de la Cour de cassation ce 22 décembre 2023 qui opère un véritable revirement de jurisprudence en admettant désormais, en matière civile que des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable.
Ce qui change au 1er janvier 2024
Le montant du SMIC brut horaire passera à 11,65 € (contre 11,52 € actuellement) soit 1 766,92 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
CSE : un CSEE ne peut pas remplacer un suppléant au CSEC, sauf accord collectif contraire
Deux élus, un titulaire et un suppléant du CSE d’établissement et du CSE central démissionnent. Le CSEC procède à leur remplacement que l’employeur conteste. Le Code du travail n’a pas prévu les modalités de remplacement des membres suppléants composant le CSE central.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : correctifs et précisions sur les retraites progressives
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été définitivement adoptée le 4 décembre 2023. Le Conseil constitutionnel est actuellement saisi sur l’ensemble du texte (saisine du Conseil Constitutionnel du 5 décembre 2023), sur validité de la procédure législative suivie ainsi que sur la sincérité des informations fournies.
La loi pour le plein emploi est parue au JO
Le texte s’appuie sur le rapport pour la préfiguration de France Travail remis en avril 2023 par le Haut-Commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises. Les parlementaires et le gouvernement l’ont modifié au cours de sa discussion.
COVID-19 : la mise en quarantaine ne permet pas un report des congés payés
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision intéressante sur le droit pour un salarié d’obtenir un report de ses congés payés lorsqu’il a été mis en quarantaine pendant son congé annuel.
La CNIL publie un guide pour les services de prévention et de santé au travail (SPST)
Régulièrement interrogée par des employeurs et des services de prévention et de santé au travail (SPST), la CNIL a engagé des travaux destinés à accompagner les professionnels du secteur dans leur démarche de mise en conformité au RGPD.
Inaptitude : rappel du périmètre de recherche de reclassement
Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte. L’avis d’inaptitude indiquait que « l’inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ». L’employeur a procédé au licenciement du salarié, sans toutefois rechercher de poste de reclassement.
Le ministère du travail publie un guide des grands évènements sportifs
A l’approche des prochains grands événements sportifs et notamment les Jeux Olympiques et paralympiques 2024, ce guide du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, élaboré par la Direction Générale du Travail (DGT), s’adresse aux organisateurs de ces événements, ainsi qu’aux entreprises prestataires intervenant dans ce cadre.
Discrimination sexiste : avoir une politique d’égalité femmes/hommes volontariste ne suffit pas
La Cour d’appel de Grenoble vient de statuer récemment sur cette question. En août 2015, un collectif de salariées de la société STMicroelectronics, appuyé par la CGT qui est intervenue volontairement à l’instance, saisit les tribunaux afin de voir condamner leur employeur pour discrimination liée au sexe.
La Poste condamnée à renforcer son devoir de vigilance
La Poste a été condamnée le 5 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris pour des manquements au devoir de vigilance, impliquant l’emploi de travailleurs sans papiers par des sous-traitants.
PV de carence lors des élections du CSE : encore un nouveau CERFA
Lorsque le PV de carence pour tous les collèges du CSE a été mis à jour au mois d’août, l’attention s’est tout de suite portée sur la case relative aux élections dans les entreprises de 11 à 20 salariés.
Maternité : pas de convocation à un entretien préalable pendant le congé
Dans un arrêt de novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pendant un congé maternité est une mesure préparatoire prohibée. Le licenciement intervenu par la suite doit alors être considéré comme nul. Cass.soc. 29.11.23 n°22-15.794.
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré).
Un malaise vagal survenu à la suite d’un entretien RH qui s’est tenu dans des « conditions normales » est un AT selon la Cour de cassation
Dans cette affaire, le certificat médical initial (daté du jour-même de l’accident.. ce qui a toujours son importance) faisait simplement état d’un « malaise vagal » ayant nécessité une consultation dans un service d’urgences.
Partage de la valeur : la loi est parue
Découvrez la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, une réforme majeure pour les entreprises et leurs salariés en France. Cette loi, résultant de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, a été conçue pour généraliser et simplifier les dispositifs de partage de la valeur. Elle constitue une avancée significative pour le dialogue social et l’actionnariat salarié. Entrée en vigueur le 1er décembre 2023, cette loi transforme le paysage économique français en renforçant l’investissement des salariés dans le succès de leur entreprise. L’article complet offre une analyse détaillée des trois titres principaux de la loi, les implications pour les employeurs et les employés, et comment elle favorise une distribution équitable des bénéfices. Pour tout savoir sur la loi qui redéfinit le partage de la valeur au sein de l’entreprise, lisez notre article détaillé.
Sécurité et santé au travail : les échéances à connaître en cette fin d’année
Toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr au risque d’une pénalité. Pour cela, il existe deux possibilités permettant d’avoir accès à un compte AT/MP en 24 heures :
DUERP : où en est l’obligation de dépôt dématérialisé ?
Le ministre du Travail a été interrogé par un sénateur soulignant que l’obligation de dépôt dématérialisé aurait dû intervenir depuis le 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés (1er juillet 2024 pour un effectif inférieur).
Accident du travail et télétravail : nouvelles décisions
Il y a quelques mois, les juridictions du fond avaient, pour la première fois à notre connaissance, reconnu qu’un télétravailleur pouvait être victime d’un choc émotif à réception de trois courriels lui demandant de réaliser un travail complexe, ne relevant pas directement de son champ de compétences.
JO PARIS 2024 : publication d’un Q/R sur la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail
Le monde du travail est en constante évolution, et avec lui, la législation qui le régit. Une des dernières mises à jour significatives est le Décret n° 2023-1078, promulgué le 23 novembre 2023, concernant la possibilité de suspendre temporairement le repos hebdomadaire dans certains établissements face à un surcroît extraordinaire de travail. Cette mesure, qui peut sembler controversée, soulève plusieurs questions importantes pour les employeurs et les employés.
Utilisation d’une carte carburant professionnelle à des fins personnelles : sauf accord, c’est de l’indu
Une salariée avait utilisé la carte carburant associée à un véhicule de service à des fins personnelles, pendant ses congés. Elle avait été licenciée pour faute grave. Dans le cadre de la procédure prud’homale engagée par la salariée, l’employeur sollicitait le remboursement des dépenses litigieuses.
Déclarer ses salariés sur le compte professionnel de prévention : la date limite approche
Les employeurs doivent déclarer les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le Compte professionnel de prévention au plus tard lors de leur DSN de janvier 2024 (émise au titre de la paie de décembre).
Rémunération/intéressement/participation
Le projet de loi imposant (notamment) de nouvelles obligations aux entreprises est adopté définitivement au Parlement. Il devrait être publié dans les prochains jours au JO, sauf saisine du Conseil constitutionnel. Il convient de se préparer à devoir renégocier vos accords de participation ou d’intéressement.
Le conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la confidentialité des avis des juristes en entreprise
Après presque trois décennies de discussions, les conclusions de la Commission Mixte Paritaire ont posé le principe du “legal privilege à la française” au paragraphe 4 de l’article 49 du Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027.
Acquisition des congés payés pendant la maladie : le Conseil Constitutionnel va devoir trancher
Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la question du sort des congés payés en cas de maladie du salarié, et plus précisément sur les articles L 3141-3 et L 3141-5, 5°du code du travail.
Montant net social : mise à jour du BOSS
La Direction de la Sécurité Sociale a publié ce mardi 14 novembre 2023 une mise à jour des Q/R sur le Montant net social diffusées sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Élections professionnelles et échec du PAP : la saisine de la DREETS entraîne la prorogation de plein droit des mandats, y compris si elle refuse de statuer
Lorsque l’employeur et les syndicats ne se mettent pas d’accord lors de la négociation préélectorale sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux pour les élections du CSE, la DREETS peut être saisie pour leur suppléer.
JO 2024 : possibilité pour les commerces situés près des sites d’ouvrir le dimanche
La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 autorise les établissements de vente au détail de biens ou services à ouvrir le dimanche et à attribuer le repos hebdomadaire par roulement. La période d’autorisation se situe entre le 15 juin et le 30 septembre 2024.
Sans autorisation de l’employeur, le salarié ne peut pas transmettre de documents à l’URSSAF
Une société fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf. Dans le cadre de ce contrôle, l’Urssaf s’adresse à la salariée comptable de la société pour lui demander la transmission de données manquantes. C’est à la lumière de ces données que l’Urssaf assigne en procédure de redressement judiciaire la société.
Congés payés : la CJUE juge conforme un report de moins de 15 mois limité à deux périodes de référence
Dans un arrêt rendu ce jour, la CJUE rappelle que le droit au congé annuel payé acquis par un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives ne saurait répondre aux deux volets de sa finalité (repos et détente et loisirs) que dans la mesure où le report ne dépasse pas une certaine limite temporelle ;
Congés payés et maladie : un nouvel arrêt de la CJUE attendu ce 9 novembre
L’article 7§1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail doit-il être interprété comme étant d’application directe dans les rapports entre un opérateur privé de transport, disposant d’une seule délégation de service public, et ses salariés, ce compte tenu tout particulièrement de la libéralisation du secteur des transports ferroviaires de passagers ?
Expertise du CSE : le fait que la Direction refuse que l’expert s’entretienne avec des salariés ne justifie pas une réduction du nombre de jours nécessaires à la mission
Une Direction s’opposait à l’audition de salariés dans le cadre de l’expertise sur la politique sociale et la situation économique de l’entreprise, et sollicitait une réduction du nombre de jours.
Inscription au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023
L’inscription au compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les structures qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient leur forme (entreprise, association, adhérent au Tese ou au CEA, …) et leur effectif.
DSN : expérimentation du CDD multi-remplacements
Une expérimentation a été lancée par le Ministère du travail sur le « CDD multi-remplacement » pour mesurer l’intérêt de ce nouveau dispositif et situer dans quelles conditions il pourrait être industrialisé.
Liste des informations à délivrer au salarié sur la relation de travail
Le décret 2023-1004 du 30 octobre 2023 (JO du 31) définit aussi leurs modalités de communication. Il indique également comment informer les salariés en CDD et des intérimaires sur les postes à pourvoir en CDI.
Rupture de la période d’essai en raison de la santé d’un salarié
La période d’essai a pour vocation de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et de permettre à ce dernier d’apprécier si le poste de travail lui convient.
Un montant, même forfaitaire et indépendant du nombre d’heures de travail réalisé, doit être intégré dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires lorsqu’il rémunère le travail effectif et se rattache à l’activité personnelle d’un salarié
Dans cette affaire, une entreprise de transport sanitaire verse une indemnité à ses salariés travaillant le dimanche et les jours fériés, dont le montant est fixé forfaitairement et ne diffère pas à raison du nombre d’heures effectuées.
Prime de partage de la valeur et salariés intérimaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui constitue un accessoire payé par l’employeur, entre dans la rémunération du salarié. Le salarié temporaire peut donc prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise utilisatrice en application de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018 et ce, même si la décision unilatérale mettant en place la prime dans l’entreprise utilisatrice énonce que les collaborateurs en contrat d’intérim au 31 décembre ne sont pas concernés par la mesure.
L’existence d’un contexte de harcèlement moral exclut la qualification d’accident du travail selon la cour d’appel de Rouen
Dans un arrêt du 22 septembre 2023, la Cour estime qu’un syndrome anxio-dépressif réactionnel survenu à la suite d’une altercation avec une collègue de travail n’est pas un accident du travail dès lors que cela s’inscrit dans un contexte de harcèlement moral caractérisé depuis plusieurs semaines.
Télétravail transfrontalier : une instruction sur la législation de la Sécurité Sociale applicable
Une instruction N° DSS/DACI/2023/155 du 27 septembre 2023 apporte des précisions sur la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux situations de télétravail transfrontalier, et en particulier sur la mise en œuvre de l’accord-cadre en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de pratique habituelle du télétravail transfrontalier signé par les autorités françaises le 30 juin 2023.
