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Passeport de prévention : report de l’ouverture de la déclaration des formations par les employeurs et les organismes de formation en 2025

13 March 2024

Le Passeport de prévention : un outil pour la prévention des risques professionnels. Le Code du travail fixe les obligations des employeurs en matière de prévention des risques professionnels : parmi celles-ci, la formation à la sécurité.

Passeport de prévention : report de l’ouverture de la déclaration des formations par les employeurs et les organismes de formation en 2025

13 March 2024

Le Passeport de prévention : un outil pour la prévention des risques professionnels. Le Code du travail fixe les obligations des employeurs en matière de prévention des risques professionnels : parmi celles-ci, la formation à la sécurité.

Travail de nuit : nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise

13 March 2024

Par un arrêt en date du 7 février 2024 (n°22-18.940), la Cour de cassation rappelle que, eu égard au caractère exceptionnel que doit avoir le recours au travail de nuit, celui-ci doit, même lorsqu’il est occasionnel, être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord interentreprises

11 March 2024

Par un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-13.672), la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’il n’est pas possible d’appliquer le régime juridique des accords inter-entreprises pour exclure de la négociation sur l’UES les syndicats non-représentatifs au niveau global de l’UES.

Agriculture et travailleurs étrangers : la liste des métiers en tension est mise à jour

11 March 2024

L’arrêté du 1er mars ajoute quatre familles de métiers agricoles à la liste des métiers en tension :

Rémunération variable : attention à la fixation tardive des objectifs

7 March 2024

Les objectifs d'un salarié, conditionnant la partie variable de sa rémunération, peuvent être définis par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction (Cass. soc. 22-5-2001 n° 99-41.838 ; Cass. soc. 2-3-2011 n° 08-44.977).

L’exercice par un salarié de mandats extérieurs ne donne pas droit au paiement d’heures supplémentaires

7 March 2024

Les employeurs doivent accorder à leurs salariés exerçant un mandat de conseiller prud’hommes des autorisations d’absence rémunérées pour les besoins de leur formation.

Être victime d’un accident du travail pendant un arrêt maladie : c’est possible selon la Cour de cassation

4 March 2024

Un accident du travail est un accident survenu à l'occasion ou par le fait du travail, ce qui peut englober des situations diverses et variées, y compris en cas de suspension du contrat de travail.

Lettre d’observations régulière ou irrégulière : c’est à l’URSSAF de le prouver

1 March 2024

Par un arrêt du 14 décembre 2023, la Cour d’appel de Poitiers a ajouté une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel sur le formalisme de la lettre d’observations qu’il faut souligner.

Temps partiel aménagé sur l’année : appréciation de l’atteinte de la durée légale du travail

28 February 2024

Par une décision rendue le 7 février 2024 (n°22-17696), la Cour de cassation est venue préciser que la salariée à temps partiel ne pouvait se prévaloir du dépassement de son horaire de travail pour solliciter la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein, dès lors que son temps de travail annuel était inférieur à la durée prévue par l’accord portant aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise.