Rappel à l’ordre ou sanction disciplinaire ? La Cour de cassation trace la frontière
La Cour de cassation vient rappeler qu’un rappel à l’ordre écrit n’est pas toujours anodin : dès lors qu’il contient des reproches précis et fait référence à une possible sanction ou à un licenciement, il devient une véritable sanction disciplinaire. Dans cette affaire, une agente de service avait reçu un courrier lui rappelant ses obligations […]
Le 1er novembre tombe un samedi : quelles conséquences sur les congés payés ?
Le 1er novembre, jour de la Toussaint, tombe cette année un samedi. Ce détail n’est pas anodin : il peut avoir des conséquences sur le décompte des congés payés. Si l’entreprise décompte les congés payés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) Le salarié en congés cette semaine-là pourrait « perdre » un jour férié, […]
Clause de dédit-formation : inapplicable en cas de licenciement, même pour faute grave
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 17 septembre 2025, qu’une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Peu importe que le licenciement soit motivé par une faute grave : dès lors que la rupture émane de l’employeur, la clause est inopérante. […]
Évaluation des salariés : la Cour de cassation interdit les critères à connotation morale
Par un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l’interdiction d’un dispositif d’entretien de développement individuel jugé non conforme, en raison de critères d’évaluation à connotation moralisatrice. Dans cette affaire, un syndicat contestait la légalité d’un système d’évaluation intégrant, parmi ses critères comportementaux, des notions telles que […]
Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation tranche définitivement
Par un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., n° 24-12.373, publié au Bulletin), la Cour de cassation met un terme au débat relatif à l’octroi de titres-restaurant aux salariés en télétravail. Dans cette affaire, un salarié en télétravail avait été privé de titres-restaurant durant une période au cours de laquelle il en aurait bénéficié […]
Arrêt maladie et ancienneté : la Cour de cassation clarifie l’application du barème Macron
Dans un arrêt rendu le 1ᵉʳ octobre 2025 (n° 24-15.529), la Cour de cassation a précisé une question qui, en pratique, continue de susciter des divergences : celle du calcul de l’ancienneté des salariés lorsque le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, et plus particulièrement la manière dont cette ancienneté […]
Évolution de la réglementation sur les frais professionnels déductibles et la déduction forfaitaire spécifique (DFS)
En 2025, la réglementation relative aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale des salariés affiliés aux régimes général et agricole évolue. En effet, c’est désormais un seul arrêté qui définit cette réglementation applicable aux deux régimes : général et agricole. Il convient de noter que cet arrêté, daté du 4 septembre 2025, apporte […]